L'admission

L'admission


L'ITEP « La Boissière » relève d'un cadre législatif fixé par les annexes XXIV du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A ce titre, l'orientation d'un usager vers l'ITEP est prononcée par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et notifiée par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

L'admission ne devient effective qu'après des entretiens avec les parents (ou le représentant légal) suivis d'une période d'observation d'une semaine. Un contrat de séjour est alors passé entre la famille et l'Établissement.

La prise en charge financière est assurée par l'Assurance Maladie (nécessité d'une couverture sociale des parents)


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